Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244639
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:45
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:27:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244639 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.949. ⟨halshs-02244639⟩
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