Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244638

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halshs-02244638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244638 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.944. ⟨halshs-02244638⟩

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