Nouvel article 505-1 du code de procédure pénale : du filtrage des appels à l'excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Nouvel article 505-1 du code de procédure pénale : du filtrage des appels à l'excès de pouvoir

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 2 avr. 2008, n° 08-80.067, PB)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244615

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:24

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244615 , version 1

Citer

André Giudicelli. Nouvel article 505-1 du code de procédure pénale : du filtrage des appels à l'excès de pouvoir. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.637. ⟨halshs-02244615⟩

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