Le défaut d'impartialité d'un enquêteur comme cause possible de nullité de la procédure
Résumé
(Crim. 14 mai 2008, n° 08-80.483, PB)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:21
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244612 , version 1
Citer
André Giudicelli. Le défaut d'impartialité d'un enquêteur comme cause possible de nullité de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.631. ⟨halshs-02244612⟩
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