La prescription décennale à laquelle sont soumises les infractions commises en matière de plantation de vignes est aussi applicable aux déclarations d'arrachages irréguliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

La prescription décennale à laquelle sont soumises les infractions commises en matière de plantation de vignes est aussi applicable aux déclarations d'arrachages irréguliers

Résumé

(Crim. 14 mars 2007, n° 06-82.629, Bull. crim. n° 82)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244611 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La prescription décennale à laquelle sont soumises les infractions commises en matière de plantation de vignes est aussi applicable aux déclarations d'arrachages irréguliers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.616. ⟨halshs-02244611⟩
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