La prescription décennale à laquelle sont soumises les infractions commises en matière de plantation de vignes est aussi applicable aux déclarations d'arrachages irréguliers
Résumé
(Crim. 14 mars 2007, n° 06-82.629, Bull. crim. n° 82)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:20
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244611 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La prescription décennale à laquelle sont soumises les infractions commises en matière de plantation de vignes est aussi applicable aux déclarations d'arrachages irréguliers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.616. ⟨halshs-02244611⟩
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