Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène
Résumé
(Crim. 14 novembre 2007, n° 07-83.208, AJ pénal 2008. 89, obs. G. Royer)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:18
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244608 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.613. ⟨halshs-02244608⟩
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