Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 12 décembre 2007, n° 07-81.823, AJ pénal 2008. 98, obs. M.-E. C. Charbonnier)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244607 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.612. ⟨halshs-02244607⟩

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