La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(CEDH, 3e section, 21 février 2008, Ravon et autres c/ France, D. 2008. AJ. 1054)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244604

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:14

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244604 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.598. ⟨halshs-02244604⟩

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