Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise »

Résumé

(Crim. 16 janvier 2008, Dr. pén. 2008, com. n° 30, J.-H. Robert ; D. 2008. AJ. 416)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244603 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.596. ⟨halshs-02244603⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More