Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise »

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 16 janvier 2008, Dr. pén. 2008, com. n° 30, J.-H. Robert ; D. 2008. AJ. 416)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244603

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:13

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Dates et versions

halshs-02244603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244603 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux « voitures de grande remise ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.596. ⟨halshs-02244603⟩

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