Abus de confiance par détournement d'usage de subventions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Abus de confiance par détournement d'usage de subventions

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 9 janv. 2008, n° 07-83.425, Dr. pén. 2008, com. n° 50, M. Véron)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244602

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:13

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244602 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de confiance par détournement d'usage de subventions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02244602⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More