Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 19 sept. 2007, n° 07-82.653, Bull. crim. n° 219 ; Act. proc. coll. 2008, n° 1, p. 1, note C. Mascala ; D. 2007. 2810, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2008. 72, obs. E. Fortis)

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Dates et versions

halshs-02244601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244601 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.594. ⟨halshs-02244601⟩

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