Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244586
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244586 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.388. ⟨halshs-02244586⟩
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