Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244582 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.375. ⟨halshs-02244582⟩

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