Le jugement en France par délégation d'une juridiction pénale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Le jugement en France par délégation d'une juridiction pénale internationale

Olivier Cahn
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 931725
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02244578 , version 1

Citer

Olivier Cahn. Le jugement en France par délégation d'une juridiction pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.273. ⟨halshs-02244578⟩

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