Indemnisation après relaxe : nécessaire invocation des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ou des règles de droit civil par la partie civile avant la clôture des débats
Résumé
(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-85.799, Bull. crim. n° 230 ; AJ pénal 2008. 37, obs. G. Royer)