Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244564
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244564 , version 1
Citer
André Giudicelli. Légistique appliquée : que sont les articles 697 et suivants du code de procédure pénale devenus ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.106. ⟨halshs-02244564⟩
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