Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun

Résumé

(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-87.292, Bull. crim. n° 233 ; Dr. pénal 2007, comm. 160, obs. Robert ; D. 2007. 2871, obs. Rondey ; Contrats, conc., consom. 2008, comm. 28, obs. Raymond)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244563

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:35

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244563 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.93. ⟨halshs-02244563⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More