Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun

Résumé

(Crim. 2 oct. 2007, n° 06-87.292, Bull. crim. n° 233 ; Dr. pénal 2007, comm. 160, obs. Robert ; D. 2007. 2871, obs. Rondey ; Contrats, conc., consom. 2008, comm. 28, obs. Raymond)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244563 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et contrat de complémentaire santé : le code de la consommation explicitement érigé en droit commun. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.93. ⟨halshs-02244563⟩

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