Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation

Résumé

(Crim. 13 févr. 2007, n° 06-85.076, Bull. crim. n° 40 ; Dr. pénal 2007, comm. 75, obs. Robert ; Contrats, Conc., Consomm. 2007, comm. 191, obs. Raymond)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244562

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:34

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244562 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.91. ⟨halshs-02244562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More