Expertise consumériste : la consécration du principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Expertise consumériste : la consécration du principe du contradictoire

Résumé

(Crim. 19 juin 2007, n° 07-82.454, Bull. crim. n° 168 ; JCP 2007. IV. 2640 ; Contrats, Conc., Consomm. 2007, comm. 290, obs. Raymond ; AJ pénal 2007. 438, obs. Royer ; D. 2007. AJ. 2031)

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https://shs.hal.science/halshs-02244561

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Dates et versions

halshs-02244561 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244561 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Expertise consumériste : la consécration du principe du contradictoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02244561⟩

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