Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur

Résumé

(Crim. 19 juin 2007, n° 06-85.490, Bull. crim. n° 169 ; D. 2007. 1954)

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https://shs.hal.science/halshs-02244560

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Dates et versions

halshs-02244560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244560 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.87. ⟨halshs-02244560⟩

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