Les limites temporelles de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de tromperies et de publicité de nature à induire en erreur
Résumé
(Crim. 19 juin 2007, n° 06-85.490, Bull. crim. n° 169 ; D. 2007. 1954)
(Crim. 19 juin 2007, n° 06-85.490, Bull. crim. n° 169 ; D. 2007. 1954)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:32
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:34:55