Nécessité d'un interprète lors des opérations d'expertise
Résumé
(Crim. 21 mars 2007, n° 06-89.554, Bull. crim. n° 90 ; D. 2007. AJ. 1271, obs. A. Darsonville ; AJ pénal 2007. 229, obs. G. Royer)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244548 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Nécessité d'un interprète lors des opérations d'expertise. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.898. ⟨halshs-02244548⟩
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