Enquête préliminaire et protection de la vie privée
Résumé
(Crim. 21 mars 2007, n° 06-89.444, Bull. crim. n° 89 ; AJ pénal 2007. 286, obs. G. Royer ; D. 2007. Chron. 1817, D. Caron et S. Menotti)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244547 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Enquête préliminaire et protection de la vie privée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.897. ⟨halshs-02244547⟩
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