Discrimination syndicale et harcèlement moral : deux qualifications cumulables pour un même fait...
Résumé
(Crim. 6 février 2007, n° 06-82.601, Bull. crim. n° 29 ; D. 2007. AJ. 870 ; AJ pénal 2007. 179, obs. G. Royer)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25