Discrimination syndicale et harcèlement moral : deux qualifications cumulables pour un même fait... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Discrimination syndicale et harcèlement moral : deux qualifications cumulables pour un même fait...

Résumé

(Crim. 6 février 2007, n° 06-82.601, Bull. crim. n° 29 ; D. 2007. AJ. 870 ; AJ pénal 2007. 179, obs. G. Royer)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244540 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Discrimination syndicale et harcèlement moral : deux qualifications cumulables pour un même fait.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.818. ⟨halshs-02244540⟩
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