Jurisprudence de la CJCE et du TPICE. Procédures communautaires quasi-répressives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Jurisprudence de la CJCE et du TPICE. Procédures communautaires quasi-répressives

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
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  • HAL Id : halshs-02244533 , version 1

Citer

Laurence Idot. Jurisprudence de la CJCE et du TPICE. Procédures communautaires quasi-répressives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.641. ⟨halshs-02244533⟩

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