Affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale
Résumé
(Crim. 28 février 2007, n° 06-83.014)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244530
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244530 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.555. ⟨halshs-02244530⟩
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