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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale

Résumé

(Crim. 28 février 2007, n° 06-83.014)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244530 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.555. ⟨halshs-02244530⟩
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