La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 14 juin 2006, n° 05-86.912, Bull. crim. n° 179, Dr. pénal 2006, comm. n° 144, p. 18, note J.-H. Robert)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244527

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:57

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244527 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.552. ⟨halshs-02244527⟩

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