La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité

Résumé

(Crim. 14 juin 2006, n° 05-86.912, Bull. crim. n° 179, Dr. pénal 2006, comm. n° 144, p. 18, note J.-H. Robert)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244527 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-soumission de la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes aux règles de la procédure de vérification de comptabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.552. ⟨halshs-02244527⟩
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