Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale

Résumé

(Crim. 31 mai 2006, n° 05-81.768, Bull. crim. n° 155)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244525 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Une situation de fait illégale ne peut faire disparaître l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.550. ⟨halshs-02244525⟩
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