Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard
Résumé
(Crim. 8 mars 2006, n° 05-82.319, Bull. crim. n° 66)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244523
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244523 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.548. ⟨halshs-02244523⟩
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