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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard

Résumé

(Crim. 8 mars 2006, n° 05-82.319, Bull. crim. n° 66)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244523 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Manquements à des obligations fiscales par des maisons de jeux de hasard. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.548. ⟨halshs-02244523⟩
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