La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 20 décembre 2006, n° 06-80.006, Bull. crim. n° 323 ; Dr. pén. 2007, com. n°30, obs. M.Véron ; AJ pénal 2007. 134, obs. C. Saas)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:53

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Dates et versions

halshs-02244522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244522 , version 1

Citer

Corinne Mascala. La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.539. ⟨halshs-02244522⟩

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