Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre

Résumé

(Crim. 20 mars 2007, n° 05-85.253, Bull. crim. n° 86 ; D. 2007. AJ. 1275)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244520 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.536. ⟨halshs-02244520⟩

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