Le principe de la légalité en droit pénal français
Résumé
Aspects légistiques et jurisprudentiels
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244516
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:47
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244516 , version 1
Citer
André Giudicelli. Le principe de la légalité en droit pénal français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.509. ⟨halshs-02244516⟩
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