Le principe de la légalité en droit pénal français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Le principe de la légalité en droit pénal français

Résumé

Aspects légistiques et jurisprudentiels
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244516 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le principe de la légalité en droit pénal français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 03, pp.509. ⟨halshs-02244516⟩

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