Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02244508

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:40

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halshs-02244508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244508 , version 1

Citer

Michel Masse. Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.387. ⟨halshs-02244508⟩

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