Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel
Résumé
(Cass. crim. 23 mai 2006, n° 05-83.149, Bull. crim. n° 142)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:24
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
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Citer
André Giudicelli. Comparution immédiate : le parquet n'a pas à prouver l'impossibilité de faire comparaître immédiatement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.120. ⟨halshs-02244489⟩
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