Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé

(Crim. 4 octobre 2006, n° 05-87.435, Bull. crim. n° 244 ; D. 2007. 58, note P.-J. Delage)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244488 , version 1

Citer

André Giudicelli. Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.118. ⟨halshs-02244488⟩

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