Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Résumé
(Crim. 4 octobre 2006, n° 05-87.435, Bull. crim. n° 244 ; D. 2007. 58, note P.-J. Delage)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244488 , version 1
Citer
André Giudicelli. Nouveau cantonnement de la pratique des parquets en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.118. ⟨halshs-02244488⟩
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