Champ d'application du référé-détention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Champ d'application du référé-détention

Résumé

(Crim. 20 juin 2006, n° 06-82.908, Bull. crim. n° 184 ; D. 2006. 2375, note A. Dommier ; AJ pénal 2006. 458)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244487 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244487 , version 1

Citer

André Giudicelli. Champ d'application du référé-détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02244487⟩

Collections

UNIV-CORSE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More