Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE
Résumé
(Crim. 6 septembre 2006, n° 06-82.868, Bull. crim. n° 209 ; AJ pénal 2006. 502)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02244486
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:22
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244486 , version 1
Citer
André Giudicelli. Immunité de juridiction des fonctionnaires de l'OCDE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02244486⟩
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