Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation
Résumé
(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et 456, obs. G. Royer)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:20
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244484 , version 1
Citer
André Giudicelli. Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.114. ⟨halshs-02244484⟩
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