L'article préliminaire et le respect par le juge du principe du contradictoire
Résumé
(Crim. 19 septembre 2006, n° 05-85.941, Bull. crim. n° 224 ; D. 2006. 3045, note G. Royer ; AJ pénal 2006. 451, obs. C. Girault)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244483 , version 1
Citer
André Giudicelli. L'article préliminaire et le respect par le juge du principe du contradictoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.113. ⟨halshs-02244483⟩
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