Tromperie sur la viande et publication des condamnations : savoir faire et faire savoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Tromperie sur la viande et publication des condamnations : savoir faire et faire savoir

Résumé

(Crim. 30 mai 2006, n° 05-85.921, CCC 2006, comm. 217, obs. Raymond ; Crim. 7 novembre 2006, n° 06-81.087, Bull. crim. n° 277 ; D. 2007. 222 ; Dr. pénal 2007, comm. 10, obs. Robert)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02244482 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur la viande et publication des condamnations : savoir faire et faire savoir. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.102. ⟨halshs-02244482⟩

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