Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 26 avril 2006, Bull. crim. n° 114 ; AJ pénal 2006. 309, obs. J.-P. Céré ; AJDA 2006. 2011, note F. Lombard ; D. 2006. 1632)

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https://shs.hal.science/halshs-02244475

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Dates et versions

halshs-02244475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244475 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.87. ⟨halshs-02244475⟩

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