Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 30 octobre 2006, n° 06-80.680, Bull. crim. n° 261 ; AJ pénal 2007. 32 ; D. 2006. 3014)

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Droit

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halshs-02244473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244473 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un rappel utile : la violation de domicile n'est pas la sanction de toute atteinte à la propriété d'autrui. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.83. ⟨halshs-02244473⟩

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