A propos d'un maire : de la requalification d'une discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique en complicité de discrimination par une personne privée
Résumé
(Crim. 28 novembre 2006, n° 06-81.060, Bull. crim. n° 294)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:08
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244471 , version 1
Citer
Yves Mayaud. A propos d'un maire : de la requalification d'une discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique en complicité de discrimination par une personne privée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.79. ⟨halshs-02244471⟩
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