De la requalification, après non-lieu, d'injures non publiques en violences volontaires, ou des limites de l'acharnement judiciaire...
Résumé
(Crim. 26 septembre 2006, n° 05-86.619, Bull. crim. n° 235 ; AJ pénal 2006. 504)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:07
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244470 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la requalification, après non-lieu, d'injures non publiques en violences volontaires, ou des limites de l'acharnement judiciaire.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.76. ⟨halshs-02244470⟩
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