Pour une contraventionalisation des échanges illégaux de pair à pair - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Pour une contraventionalisation des échanges illégaux de pair à pair

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244469 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Pour une contraventionalisation des échanges illégaux de pair à pair. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.57. ⟨halshs-02244469⟩

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