La preuve des violences conjugales

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

(Cass. crim. 21 février 2006, n° 05-84.015, Bull. crim. n° 49 ; D. 2006, p. 2430, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ Pénal 2006, p. 264, obs. C. Girault)

COUP ET BLESSURE PROCEDURE PENALE Violence volontaire Violence conjugale Preuve Témoignage des enfants Témoignage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02244458

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:51

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02244458 , version 1 (01-08-2019)

Yves Mayaud. La preuve des violences conjugales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.830. ⟨halshs-02244458⟩

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