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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

La preuve des violences conjugales

Résumé

(Cass. crim. 21 février 2006, n° 05-84.015, Bull. crim. n° 49 ; D. 2006, p. 2430, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ Pénal 2006, p. 264, obs. C. Girault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244458 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La preuve des violences conjugales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.830. ⟨halshs-02244458⟩
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