Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit...

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 29 mars 2006, n° 05-84.552, Bull. crim. n° 96 ; AJ Pénal 2006, p. 310, obs. G. Roussel)

Mots clés

AGRESSION SEXUELLE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244457

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:50

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244457 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.828. ⟨halshs-02244457⟩

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