Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit...

Résumé

(Cass. crim. 29 mars 2006, n° 05-84.552, Bull. crim. n° 96 ; AJ Pénal 2006, p. 310, obs. G. Roussel)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244457 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Viol ou atteinte sexuelle ? De l'appréciation des faits à la restitution du droit.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.828. ⟨halshs-02244457⟩
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