Vers une nouvelle conception de la responsabilité des personnes morales du chef des délits non intentionnels ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Vers une nouvelle conception de la responsabilité des personnes morales du chef des délits non intentionnels ?

Résumé

(Cass. crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, bull. crim. n° 188 ; AJ Pénal 2006, p. 405, obs. P. Remillieux ; D. 2006, IR p. 2211)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244455 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Vers une nouvelle conception de la responsabilité des personnes morales du chef des délits non intentionnels ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 04, pp.825. ⟨halshs-02244455⟩
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