Correctionnalisation : précisions quant à l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004
Résumé
(Cass. crim. 4 janvier 2006, n° 05-84231, Bull. crim., n° 25 ; D. 2006, IR p. 393)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244448 , version 1
Citer
André Giudicelli. Correctionnalisation : précisions quant à l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.637. ⟨halshs-02244448⟩
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