Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France
Résumé
(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p. 269, obs. M.-E. C.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:42
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Citer
André Giudicelli. Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.634. ⟨halshs-02244447⟩
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