Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 05-82.776, Bull. crim. n° 330 ; D. 2006, IR p. 323)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244446

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:34:41

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244446 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244446 , version 1

Citer

André Giudicelli. Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.632. ⟨halshs-02244446⟩

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