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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal

Résumé

(Cass. crim. 13 décembre 2005, n° 05-82.776, Bull. crim. n° 330 ; D. 2006, IR p. 323)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244446 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244446 , version 1

Citer

André Giudicelli. Principe de la légalité : les dispositions du nouveau code de procédure civile, de nature réglementaire, ne sont pas applicables devant le juge pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.632. ⟨halshs-02244446⟩

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